Quelles sont les obligations légales en matière de signalétique PMR ?
En France, les ERP sont soumis à la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances. L'arrêté du 8 décembre 2014 précise les exigences en matière de signalétique accessible : contraste visuel, caractères en relief, transcription en braille, bandes de guidage podotactiles. À Grenoble, ces obligations s'appliquent à tous les commerces, cabinets médicaux, hôtels, restaurants, établissements scolaires, équipements sportifs et culturels ouverts au public. Le non-respect expose à des sanctions administratives lors des commissions d'accessibilité.
